Informations juridiques, règlementaires et environnementales

La construction d'une maison individuelle est garantie par différents types de contrats selon la nature du professionnel choisi. Le contrat de construction de maison individuelle concerne les constructeurs. Ses garanties obligatoires sont règlementées de façon précise par la loi du 19 décembre 1990. Revue de détail.

La garantie de livraison prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et couvre le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle asure également le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux dans les délais et prix convenus. Enfin, elle couvre la défaillance éventuelle du constructeur par son engagement auprès d'un organisme garant.

Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommanges (même résultant d'un vice du sol) qui compromettent la solodité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constructifs, le rendent impropre à son utilisation. point de départ de la garantie décennale : la réception de la maison par le maître d'ouvrage.

Le client particulier a obligation de souscrire cette assurance. En cas de litige, elle le couvre en procédant au remboursement ou à l'exécution des réparations avant même que les responsabilités des malfaçons relevées aient été déterminiées.
Le constructeur doit être en mesure de proposer une assurance dommage-ouvrage à son client. Ce dernier a cependant la possibilité d'en souscrire une auprès d'une société d'assurance de son choix.

Le constructeur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie couvre tous les désordres signatés par le maître d'ouvrage, soit dans le procès verbal de réceptio, soit notifiés par écrit à l'entrepreneur s'ils sont apparus dans l'année suivant la réception.

Cette garantie est supportée par tous  les intervenants de la construction. Elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, c'est-à-dire pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros oeuvre (fenêtres, volets, portes intérieures...)

Il existe différents types de profesionnels à qui vous pouvez confier la construction d'une maison individuelle. Vous avez le choix entre les constructeurs bois, les architectes, les maîtres d'oeuvre et les entreprises. Pour chacun d'entre eux, des constrats spécifiques ont été créés :

• Le contrat de construction de maison individuelle pour les constructeurs
• Le contrat de maîtrise d'oeuvre pour les architectes DPLG et les maîtres d'oeuvre
• Le contrat d'entreprise ou marchés de travaux pour les entreprises intervenant dans la construction de votre maison.

Le Contrat de Construction de Maison individuelle s'applique dès que le constructeur réalise les plans de la maison ou la structure hors d'eau hors d'air.

Plus d'informations www.logement.gouv.fr